Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0025 du 30 janvier 2020

En vigueur depuis le 31/01/2020En vigueur depuis le 31 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

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Article 42

Version en vigueur depuis le 31/01/2020Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.