Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 mai 2008 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101414 « Posidonies du cap d'Agde » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 2 août 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et élevages marins d'Occitanie en date du 12 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 novembre au 4 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant la demande de la municipalité d'Agde en date du 5 novembre 2018 ;
Considérant que la création du cantonnement, à l'initiative de l'Aire marine protégée de la côte agathoise, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral concerné du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;
Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations du plan d'action pour le milieu marin de Méditerranée Occidentale dont les objectifs ont été arrêtés le 21 décembre 2012, ainsi que celles de l'action 6.1.C relative au suivi de l'évolution des pratiques des usages et des activités nautiques sur les zones sensibles du site Natura 2000 « Posidonies du cap d'Agde »,
Arrête :