Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC1912624D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

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Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative (Articles 6 à 8)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10

Le premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 mai 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuée le 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Articles 2 à 5)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - Chapitre VIII : Les juristes assistants (V)
  Crée Code de justice administrative - Section 5 : Les juristes assistants (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R122-33 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R122-34 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R122-35 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R228-1 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R228-2 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R228-3 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R228-4 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R228-5 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 (Ab)
  Abroge Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
  Abroge Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 - art. 2 (Ab)
  Crée Code de justice administrative - art. D222-24-1 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. D222-33 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - Chapitre VIII : Le référé en matière de secret ... (V)
  Crée Code de justice administrative - Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la pré... (V)
  Modifie Code de justice administrative - Section 4 : Dispositions applicables devant le... (V)
  Modifie Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions propres à la communica... (V)
  Modifie Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions applicables devant les... (V)
  Modifie Code de justice administrative - Section 5 : Dispositions applicables devant le ... (V)
  Crée Code de justice administrative - Section 6 : De la protection des pièces couvert... (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R557-3 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R611-30 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R77-13-1 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R77-13-2 (V)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-10 (Ab)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-11 (Ab)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-4 (Ab)
  Modifie Code de justice administrative - art. R775-5 (V)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-6 (Ab)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-7 (Ab)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-8 (Ab)
  Abroge Code de justice administrative - art. R775-9 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R432-2 (V)
  Crée Code de justice administrative - art. R611-7-3 (V)
  Modifie Code de justice administrative - art. R921-1-1 (V)
  Modifie Code de justice administrative - art. R921-2 (V)
  Modifie Code de justice administrative - art. R921-3 (V)
  Modifie Code de justice administrative - art. R931-3 (M)
  Crée Code de justice administrative - art. R931-5-1 (M)
Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative (Articles 6 à 8)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R311-2 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R421-1 (V)
  Modifie Code de justice administrative - art. R421-2 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 18 (V)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
  
  Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
- Article 10
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

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Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Articles 2 à 5)

Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative (Articles 6 à 8)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 10)