Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-1-1 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-28 dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi du 22 mai 2019 mentionnée ci-dessus ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-2 et L. 223-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des assurances - art. D131-1-3 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R131-1 (M)
  Crée Code des assurances - art. R131-1-1 (V)
  Crée Code des assurances - art. R131-1-2 (V)
  Crée Code des assurances - art. R131-1-4 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R131-4 (M)
- Article 2
  Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019
  
  I. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte constituées de parts ou d'actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats, peuvent exprimer le capital ou la rente garantis en unités de compte constituées de ces actifs dans le respect des conditions prévues à l'article R. 131-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret.
  II. - L'article D. 131-1-3 créé par le 2° de l'article 1er peut être modifié par décret.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. R223-1 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. R223-2 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. R223-3 (V)
  Abroge Code de la mutualité - art. R223-4 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-2 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques (Articles 5 à 6)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-205 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-206 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-35 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-36 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-36-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-39 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-44 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-46 (M)
  Crée Code monétaire et financier - art. R214-46-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-57 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-75 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-77 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R742-4 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R752-4 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R762-4 (M)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 7 à 8)
- Article 7
  Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019
  
  Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Article 8
  Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019
  
  La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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