Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

JORF n°0265 du 15 novembre 2019

En vigueur depuis le 16/11/2019En vigueur depuis le 16 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/11/2019Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.