Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2019

NOR : MOMX1829108D

JORF n°0263 du 13 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, modifiée notamment par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-275 L en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 12 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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