Arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : MTRT1922975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/MTRT1922975A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendu lors de la séance du 25 avril 2019,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
    Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
    Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


  • Convention collective rattachée
    Convention collective de rattachement

    IDCC
    Intitulé
    IDCC
    Intitulé

    1278
    Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM
    2336
    Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

    2230
    Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
    1486
    Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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