Arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie

NOR : MTRD1921337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/MTRD1921337A/jo/texte
JORF n°0195 du 23 août 2019
Texte n° 18

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date du 27 juin 2019,
Arrête :


  • Le titre professionnel de gestionnaire de paie est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2019 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,5 Ko
Retourner en haut de la page