Arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : MTRT1922975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/MTRT1922975A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.