Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

NOR : ECOT1834390D

JORF n°0135 du 13 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 12 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Retourner en haut de la page