Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

JORF n°0135 du 13 juin 2019

En vigueur depuis le 14/06/2019En vigueur depuis le 14 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/06/2019Version en vigueur depuis le 14 juin 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.