Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son titre VI ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Etablissement français du sang et... (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Modalités d'exercice des activités ... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-42 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-43 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-45 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-46 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1222-56 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1222-58-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-59 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Indemnisation des dommages résultan... (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-52 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3131-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3131-3-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3131-3-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3131-3-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3131-3-4 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-1-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6132-1-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-11 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-12 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-13 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-21-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6132-9 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1112-76-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3413-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-21 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-35 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-36 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-37 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5125-36 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5125-38 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5132-76 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5132-89 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6211-12 (M)
Article 8
Version en vigueur depuis le 05/05/2019Version en vigueur depuis le 05 mai 2019
Dispositions transitoires.
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1222-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L. 1222-11.
II.-Les dispositions de l'article R. 1222-59 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.Article 9
Version en vigueur depuis le 05/05/2019Version en vigueur depuis le 05 mai 2019
La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn