Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRT1830661D

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

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Version en vigueur au 07 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 16 et 46 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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