Article 2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Article 2