Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2018

NOR : ESRS1815639D

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-5, L. 121-6, L. 123-3, L. 123-6, L. 714-1, L. 714-2, L. 718-4 et L. 841-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Décrète :


Fait le 13 septembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page