Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

JORF n°0105 du 6 mai 2018

En vigueur depuis le 07/05/2018En vigueur depuis le 07 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/2018Version en vigueur depuis le 07 mai 2018


I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.