Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

JORF n°0105 du 6 mai 2018

En vigueur depuis le 07/05/2018En vigueur depuis le 07 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/2018Version en vigueur depuis le 07 mai 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.