Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018

NOR : CPAE1807692A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252, L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014, 10 février 2015 et 6 mars 2018,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/2018Version en vigueur depuis le 22 mars 2018


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron