Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

JORF n°0067 du 21 mars 2018

En vigueur depuis le 22/03/2018En vigueur depuis le 22 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2018Version en vigueur depuis le 22 mars 2018


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.