Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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NOR : CPAE1807692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/CPAE1807692A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252, L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014, 10 février 2015 et 6 mars 2018,
Arrête :


  • A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron