Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

NOR : TERL1801551A

Informations pratiques

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Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1

    Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


    Désignation
    Plafonds de ressources (en euros)

    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    970
    905
    878

    Couple sans personne à charge
    1 168
    1 104
    1 068

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
    1 486
    1 408
    1 366

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
    1 768
    1 677
    1 628

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
    2 165
    2 059
    1 989

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
    2 497
    2 377
    2 298

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
    2 781
    2 646
    2 555

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
    3 079
    2 929
    2 830

    Par personne à charge supplémentaire
    300
    282
    262

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/05/2025Version en vigueur depuis le 26 mai 2025

    Modifié par Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1

    Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


    Désignation
    Montant mensuel de la réduction


    de loyer de solidarité (en euros)


    Zone I
    Zone II
    Zone III

    Bénéficiaire isolé
    39,69
    34,83
    32,61

    Couple sans personne à charge
    47,98
    42,53
    39,48

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    54,14
    47,49
    44,16

    Par personne à charge supplémentaire
    7,75
    6,90
    6,22

    Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


    Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2025 (NOR : ATDL2500238A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


    Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


    Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe I

      Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

      Modifié par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1

      Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


      Désignation
      Limites des plafonds de ressources


      (en euros)


      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      1 476
      1 379
      1 336

      Couple sans personne à charge
      1 781
      1 682
      1 628

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      2 265
      2 146
      2 080

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
      2 695
      2 556
      2 481

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
      3 298
      3 137
      3 029

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
      3 806
      3 623
      3 502

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
      4 237
      4 031
      3 893

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
      4 690
      4 462
      4 314

      Par personne à charge supplémentaire
      457
      429
      399

    • Annexe II

      Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

      Modifié par Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1

      Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


      Désignation
      Limite du montant mensuel de la réduction


      de loyer de solidarité (en euros)


      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      61,13
      54,07
      50,56

      Couple sans personne à charge
      74,07
      65,83
      61,13

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      83,46
      72,89
      68,18

      Par personne à charge supplémentaire
      11,75
      10,58
      9,40


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti