Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

JORF n°0049 du 28 février 2018

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.