Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

JORF n°0049 du 28 février 2018

En vigueur depuis le 26/05/2025En vigueur depuis le 26 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/05/2025Version en vigueur depuis le 26 mai 2025

Modifié par Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation

Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

39,69

34,83

32,61

Couple sans personne à charge

47,98

42,53

39,48

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

54,14

47,49

44,16

Par personne à charge supplémentaire

7,75

6,90

6,22

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


Conformément au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2025 (NOR : ATDL2500238A), ces dispositions sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025.