Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

JORF n°0049 du 28 février 2018

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/2018Version en vigueur depuis le 01 mars 2018


Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.