Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-22 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-67 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud