Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Version en vigueur depuis le 26/08/2017Version en vigueur depuis le 26 août 2017

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

ANNEXE

DIRECTION	APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or	avril 2017
Direction régionale des finances publiques de La Réunion	septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault	septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire	septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Yvelines	avril 2017
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne	septembre 2017

Fait le 3 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy