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ANNEXE
DIRECTION | APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ à compter de la paie versée en |
|---|---|
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or | avril 2017 |
Direction régionale des finances publiques de La Réunion | septembre 2017 |
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault | septembre 2017 |
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire | septembre 2017 |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines | avril 2017 |
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | septembre 2017 |