Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

NOR : AGRT1511669D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 151 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-7 à R. 631-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017


    I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.
    II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017


    Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert