Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache

JORF n°0189 du 13 août 2017

En vigueur depuis le 14/08/2017En vigueur depuis le 14 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.