Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

NOR : CPAD1711528A

JORF n°0183 du 6 août 2017

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :

  • La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :

    - Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
    - Relais postaux ;
    - Offre de presse nationale ou régionale ;
    - Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
    - Point de vente agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;
    - Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
    - Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
    - Offre de services téléphoniques ;
    - Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
    - Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
    - Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
    - Offre de services numériques, de type wifi ;
    - Offre de services bancaires de proximité ;
    - Station-essence ;
    - Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).


  • L'offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
    La déclaration est envoyée par le débitant au service douanier dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS

      POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA)


      ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA :

      DÉBIT :


      N° DU DÉBIT DE TABAC :

      □ □ □ □ □ □ □ (sept chiffres, une lettre)

      ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC :

      (rue)

      (code postal) (ville)

      NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT :

      N° de TÉLÉPHONE :

      Fixe :

      Portable :

      ADRESSE ÉLECTRONIQUE :

      @

      COORDONNÉES BANCAIRES :

      Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC

      N° SIRET :

      □ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case)

      SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) :


      □ Délivrance de timbres postaux sous format papier

      □ Relais postaux

      □ Offre de presse nationale ou régionale

      □ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours

      □ Point de Vente Agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes électroniques

      □ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

      □ Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la Direction Générale des Finances Publiques (paiement de proximité)

      □ Offre de services téléphoniques

      □ Réception/ dépôt de colis au bénéfice des usagers

      □ Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité

      □ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou

      communaux

      □ Offre de services numériques de type wi-fi

      □ Offre de services bancaires de proximité

      □ Station-essence

      □ Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple).

      TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT :

      Je soussigné (e), nom-prénom, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit.

      Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.

      A.................................................................................. le ..................................................................................

      (signature et cachet du demandeur).


Fait le 4 août 2017.


Gérald Darmanin

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