Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

JORF n°0183 du 6 août 2017

En vigueur depuis le 01/02/2020En vigueur depuis le 01 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2020Version en vigueur depuis le 01 février 2020

Modifié par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1

La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :

- Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
- Relais postaux ;
- Offre de presse nationale ou régionale ;
- Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;
- Point de vente agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;
- Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
- Offre de services téléphoniques ;
- Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;
- Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;
- Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- Offre de services numériques, de type wifi ;
- Offre de services bancaires de proximité ;
- Station-essence ;
- Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).