Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs




Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

NOR: CPAD1711524D
Version consolidée au 17 octobre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Décrète :


Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.


La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.
La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
Les communes rurales sont celles comptant moins de 2 000 habitants.
Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.
Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.


La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.
Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 000 euros par an.


La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.


Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin