Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

JORF n°0089 du 14 avril 2017

En vigueur depuis le 15/04/2017En vigueur depuis le 15 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/2017Version en vigueur depuis le 15 avril 2017


Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.