Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

JORF n°0089 du 14 avril 2017

En vigueur depuis le 15/04/2017En vigueur depuis le 15 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 15/04/2017Version en vigueur depuis le 15 avril 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.