Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 181-32 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Guadeloupe (section spécialisée économie agricole et contrôle des structures) en date du 10 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la chambre d'agriculture de Guadeloupe en date du 15 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 novembre au 22 décembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Guadeloupe,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts