Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

JORF n°0078 du 1 avril 2017

En vigueur depuis le 02/04/2017En vigueur depuis le 02 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/2017Version en vigueur depuis le 02 avril 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.