Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016

NOR : AFSH1624107D

JORF n°0281 du 3 décembre 2016

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-8 et L. 4393-16 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de chirurgie-dentaire en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 1er décembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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