Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 331-8-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1431-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine