Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine