Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0261 du 9 novembre 2016

En vigueur depuis le 10/11/2016En vigueur depuis le 10 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2016Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.