Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0261 du 9 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2016