Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : JUSC1625319A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2016.


Jean-Jacques Urvoas