Article 1
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 11 octobre 2016 pour le tribunal administratif de la Polynésie française.
Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
JORF n°0228 du 30 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016