Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 51 et R. 58 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 31 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet