Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section

JORF n°0163 du 14 juillet 2016

En vigueur depuis le 15/07/2016En vigueur depuis le 15 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/07/2016Version en vigueur depuis le 15 juillet 2016


Les opérations de liquidation préalables au paiement de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section sont, dans le cadre d'une délégation de gestion, confiées aux services désignés par le ministre de la défense au sein de son département ministériel. Cette délégation est sans incidence sur les modalités de concession de la solde de réserve, prévues par les articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite.