Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3-1 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault