Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

NOR : MAEF1613124D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/07/2016Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve