Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps