Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

JORF n°0160 du 10 juillet 2016

En vigueur depuis le 11/07/2016En vigueur depuis le 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/2016Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.