Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : AFSH1600996D

JORF n°0117 du 21 mai 2016

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 (Articles 5 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires relevant des décrets n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière (Articles 5 à 6)
  - Article 5
  - Article 6
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux fonctionnaires relevant des décrets n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière (Articles 7 à 8)
  - Article 7
  - Article 8
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 9 à 11)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 11 (Ab)
  Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 12 (M)
  Crée Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 13-1 (Ab)
  Modifie Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 - art. 9 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 10 (VT)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 14 (VT)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 19 (VT)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 27 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 10 (V)
  Modifie Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 12 (V)
  Modifie Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 16 (M)
  Modifie Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 18 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 11 (VT)
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 14 (VT)
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 9 (VT)

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 (Articles 5 à 8)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires relevant des décrets n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière (Articles 5 à 6)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 10 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 14 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 19 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 2 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 20 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 22 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 23 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 25 (VD)
  Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 26 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 11 (VD)
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 14 (VD)
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 15 (VD)
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 2 (VD)
  Modifie DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 9 (VD)

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux fonctionnaires relevant des décrets n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière (Articles 7 à 8)

Article 7

I. - Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régis, à la date du 1er janvier 2017, par le décret du 29 septembre 2010 susvisé et les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	NOUVELLE SITUATION Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	7/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE Deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	NOUVELLE SITUATION Deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	7/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE Troisième grade du corps infirmiers en soins généraux et spécialisés	NOUVELLE SITUATION Troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	7/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant, à la date du 1er janvier 2017, du quatrième grade mentionné à l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE Quatrième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	NOUVELLE SITUATION Quatrième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II. - Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et les agents détachés dans ce corps inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 29 septembre 2010 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
III. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret le décret du 29 septembre 2010 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du 29 septembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
IV. - Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et les agents détachés dans ce corps qui, à la date du 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade, au deuxième grade ou au troisième grade de leur corps et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur par la voie du choix au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus à l'un des grades supérieurs de leur corps au titre du présent IV sont classés :
1°Au 4e échelon du deuxième grade, avec ancienneté d'échelon conservée ;
2° Au 4e échelon du troisième grade avec ancienneté d'échelon conservée ;
3° Au 1er échelon du quatrième grade, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 8

I. - Les membres du corps des ergothérapeutes régis à la date du 1er janvier 2017 par le décret du 21 août 2015 susvisé et les agents détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
Les ergothérapeutes relevant, à la date du 1er janvier 2017, du premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 21 août 2015 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE Ergothérapeutes de classe normale	NOUVELLE SITUATION Ergothérapeutes de classe normale
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	7/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Les ergothérapeutes relevant, à la date du 1er janvier 2017, du deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 21 août 2015 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE Ergothérapeutes de classe supérieure	NOUVELLE SITUATION Ergothérapeutes de classe supérieure
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	7/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II. - Les ergothérapeutes inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 21 août 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.
III. - Les membres du corps des ergothérapeutes régis par le décret du 21 août 2015 susvisé et les agents détachés dans ce corps qui, à la date du 1er janvier 2017, appartiennent à la classe normale de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les agents promus au grade supérieur au titre du présent III sont classés au 4e échelon du grade d'avancement du corps des ergothérapeutes, avec ancienneté d'échelon conservée.

Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - CHAPITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS (VT)
  Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 15 (VT)
  Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 30 (VT)
  Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 31 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - Chapitre unique : Constitution initiale du cor... (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 18 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 19 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 20 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 21 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 22 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 23 (VT)
  Abroge DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 24 (VT)
- Article 10
  
  Les dispositions du titre II et celles de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Article 11
  
  Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 (Articles 5 à 8)

Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 9 à 11)