Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-706 du 3 août 1999 - art. 2 (M)
  Modifie Décret n°99-706 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions (Articles 2 à 14)
- Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire (Articles 2 à 5)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-3 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 7 : Les pôles (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62 (V)
- Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel (Articles 6 à 7)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 8 : Les pôles (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R312-83 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V)
- Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction (Articles 8 à 10)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 8 : Le projet de juridiction (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 9 : Le projet de juridiction (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-63 (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R312-84 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 10 : Le conseil de juridiction (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 9 : Le conseil de juridiction (V)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (M)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (M)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-50 (V)
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-57 (V)
- Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires (Articles 11 à 12)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 5 : La coordination des tribunaux d'ins... (VT)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R222-39 (VT)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R222-40 (VT)
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R222-41 (VT)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (M)
- Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel (Article 13)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R312-69-3 (V)
- Section 6 : Dispositions diverses (Article 14)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R312-44 (Ab)
Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes (Article 15)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R222-5 (VT)
  Modifie Code du travail - art. R1423-47 (M)
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires (Articles 16 à 17)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. R721-11-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - Section 5 : Des instances de déontologie des ju... (V)
  Crée Code de commerce - art. R721-20 (V)
  Crée Code de commerce - art. R721-21 (V)
  Crée Code de commerce - art. R721-22 (M)
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges (Articles 18 à 20)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 129-2 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 131 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 131-12 (M)
Chapitre VI : Des conciliateurs de justice (Articles 21 à 22)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'organisation judiciaire - TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE (V)
  Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R131-12 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 bis (V)
Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs (Article 23)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-13 (V)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 24 à 25)
- Article 24
  Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
  I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
  
  II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
  
  III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
  
  IV. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R551-1, Art. R561-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R552-24, Art. R562-33
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R552-9, Art. R562-9
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R552-21, Art. R562-30
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3
- Article 25
  Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps